Mes formalités légalesChaque formalité d'une société, de la signature des statuts à la radiation : qui décide, ce qu'on publie, ce qu'on dépose, ce que ça coûte.https://mesformaliteslegales.fr/fr-FRLe guichet unique est gratuit. La formalité, nonhttps://mesformaliteslegales.fr/guichet-unique-gratuit/https://mesformaliteslegales.fr/guichet-unique-gratuit/Le guichet unique ne facture rien, la formalité si : greffe, Bodacc, registre national, annonce, signature. Ce qui est gratuit et ce qui ne l'est pas.Thu, 05 Nov 2026 08:36:00 GMTFinanceBénéficiaires effectifs : qui déclarer, quand, et ce qui a changé en 2026https://mesformaliteslegales.fr/beneficiaires-effectifs/https://mesformaliteslegales.fr/beneficiaires-effectifs/Plus de 25 % du capital ou des votes, ou le contrôle par un autre moyen : qui déclarer comme bénéficiaire effectif, quand, à quel coût, quelles sanctions.Thu, 05 Nov 2026 08:29:00 GMTEntrepriseAugmenter le capital : en numéraire, en nature ou par les réserveshttps://mesformaliteslegales.fr/augmentation-de-capital/https://mesformaliteslegales.fr/augmentation-de-capital/Apport d'argent, apport en nature ou réserves : augmenter le capital d'une SARL ou d'une SAS, les majorités, les délais et le coût des formalités.Thu, 05 Nov 2026 08:21:00 GMTFinanceTransmission universelle de patrimoine : dissoudre sans liquiderhttps://mesformaliteslegales.fr/transmission-universelle-de-patrimoine/https://mesformaliteslegales.fr/transmission-universelle-de-patrimoine/Une EURL, une SASU ou une SCI détenue par une société se dissout sans liquidation : conditions de la TUP, annonce, opposition des créanciers, effets.Thu, 05 Nov 2026 08:13:00 GMTEntrepriseDéclaration de confidentialité : garder ses comptes hors de vue, et ses limiteshttps://mesformaliteslegales.fr/declaration-de-confidentialite/https://mesformaliteslegales.fr/declaration-de-confidentialite/Micro et petites entreprises peuvent garder leurs comptes hors de vue : seuils, effets selon la taille, coût du dépôt et limites de la déclaration.Thu, 05 Nov 2026 08:02:00 GMTFinanceAnnonce légale de constitution : le forfait 2026, forme par formehttps://mesformaliteslegales.fr/annonce-legale-constitution/https://mesformaliteslegales.fr/annonce-legale-constitution/SASU 142 €, SAS 199 €, SARL 148 €, EURL 124 € hors taxes : le forfait 2026 de l'annonce de constitution selon la forme et le département, et où la publier.Thu, 05 Nov 2026 07:49:00 GMTEntrepriseTransformer une SARL en SAS : unanimité, commissaire et calendrierhttps://mesformaliteslegales.fr/transformation-sarl-en-sas/https://mesformaliteslegales.fr/transformation-sarl-en-sas/Passer de SARL à SAS : vote à l'unanimité, rapport d'un commissaire à la transformation, trois délais d'un mois, environ 443 € de frais officiels.Thu, 05 Nov 2026 07:37:00 GMTEntrepriseFrais de greffe : ce que paie une société à chaque formalitéhttps://mesformaliteslegales.fr/frais-de-greffe/https://mesformaliteslegales.fr/frais-de-greffe/Émoluments du greffe, Bodacc, droit du registre national : de quoi se composent les frais d'une formalité, grille officielle en vigueur au 1er mars 2026.Thu, 05 Nov 2026 07:24:00 GMTFinanceMettre une société en sommeil : deux ans, pas un de plushttps://mesformaliteslegales.fr/mise-en-sommeil-societe/https://mesformaliteslegales.fr/mise-en-sommeil-societe/Suspendre l'activité sans dissoudre : qui décide, la déclaration au guichet unique, deux ans au plus, et les obligations qui continuent pendant le sommeil.Thu, 05 Nov 2026 07:11:00 GMTEntrepriseApprouver les comptes : l'assemblée annuelle sans faux pashttps://mesformaliteslegales.fr/approbation-des-comptes/https://mesformaliteslegales.fr/approbation-des-comptes/Six mois en SARL, le délai des statuts en SAS : comment se passe l'approbation des comptes, ce qu'on envoie 15 jours avant, ce que risque le dirigeant.Thu, 05 Nov 2026 07:03:00 GMTFinanceDépôt de capital : qui le reçoit, quelles pièces, quand l'argent revienthttps://mesformaliteslegales.fr/depot-de-capital/https://mesformaliteslegales.fr/depot-de-capital/Banque ou notaire, jamais un établissement de paiement : où déposer le capital d'une SAS ou d'une SARL, les pièces, l'attestation et le déblocage.Thu, 05 Nov 2026 06:46:00 GMTFinanceTransférer le siège social : dans le ressort ou ailleurs, deux dossiers différentshttps://mesformaliteslegales.fr/transfert-siege-social/https://mesformaliteslegales.fr/transfert-siege-social/Qui décide du transfert de siège, une ou deux annonces légales, les pièces du guichet unique et le coût réel, dans le même ressort ou vers un autre greffe.Thu, 05 Nov 2026 06:38:00 GMTEntrepriseTarif des annonces légales 2026 : forfaits et prix au caractèrehttps://mesformaliteslegales.fr/tarif-annonce-legale-2026/https://mesformaliteslegales.fr/tarif-annonce-legale-2026/Prix officiels 2026 des annonces légales : forfaits de constitution et de modification, tarif au caractère de 0,185 à 0,239 € HT selon le département.Thu, 05 Nov 2026 06:21:00 GMTFinanceDépôt des comptes annuels : délais, pièces et coût en 2026https://mesformaliteslegales.fr/depot-des-comptes-annuels/https://mesformaliteslegales.fr/depot-des-comptes-annuels/Un mois après l'approbation sur papier, deux mois en ligne : qui dépose ses comptes, quelles pièces selon la taille, quel coût, quel risque en cas d'oubli.Thu, 05 Nov 2026 06:09:00 GMTFinanceStatuts de SASU : les clauses qui pèsent vraimenthttps://mesformaliteslegales.fr/statuts-sasu/https://mesformaliteslegales.fr/statuts-sasu/Ce que la loi impose dans les statuts d'une SASU, ce qu'elle laisse libre, et les clauses coûteuses à corriger : capital, président, décisions, registre.Thu, 05 Nov 2026 05:52:00 GMTEntrepriseLiquidation amiable : le parcours complet, de la dissolution à la radiationhttps://mesformaliteslegales.fr/liquidation-amiable/https://mesformaliteslegales.fr/liquidation-amiable/Dissoudre, liquider, clôturer, radier : les quatre temps d'une liquidation amiable, le rôle du liquidateur, les deux annonces et le coût de la fermeture.Thu, 05 Nov 2026 05:34:00 GMTEntreprise