Une fiche par formalité.
Une source par règle.

Le but

Depuis 2023, toutes les formalités des entreprises passent par un seul site, le guichet unique. Le formulaire est commun ; les règles derrière ne le sont pas. Qui décide d'un transfert de siège dans une SAS, combien coûte l'annonce d'une transformation, quelles pièces joindre pour radier une société : ces réponses sont dispersées entre le code de commerce, les fiches de l'administration, les grilles des greffes et un arrêté annuel sur les annonces légales.

Mes formalités légales les rassemble, formalité par formalité, dans le même ordre : décider, publier, déclarer. Et l'estimateur fait l'addition des frais officiels, département par département.

Comment les fiches sont écrites

• Chaque règle vient d'une source officielle : code de commerce sur Légifrance, fiches d'entreprendre.service-public.gouv.fr, grille du guichet unique, textes publiés au Journal officiel. Les sources sont listées au bas de chaque fiche, avec la date de consultation.
• Chaque fiche porte deux dates : celle de sa publication et celle de la dernière vérification des règles.
• Un montant est toujours daté. Les tarifs changent au moins une fois par an ; les fiches concernées sont revues à chaque nouvel arrêté.
• Rien n'est vendu ici : pas de forfait de formalités, pas de formulaire, pas de rappel commercial.

Ce que le site ne fait pas

Il ne donne pas de conseil juridique. Il décrit les règles générales ; vos statuts, votre activité ou un contentieux peuvent les modifier. Pour une décision qui engage la société, voyez un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

La rédaction

Les fiches sont signées « la rédaction de mesformaliteslegales.fr ». Une erreur, un texte qui a changé, une formalité qui manque : écrivez-nous, la correction est datée dans la fiche.