Tarif des annonces légales 2026 : forfaits et prix au caractère

Deux journaux, la même annonce, deux prix ? Pas pour une constitution, ni pour la plupart des modifications courantes : depuis plusieurs années, l’État fixe le prix des annonces légales par arrêté, et pour une bonne partie des actes, c’est un forfait. Pour 2026, le texte est l’arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Tous les montants ci-dessous sont hors taxes. En métropole, la TVA à 20 % s’ajoute.

Les forfaits de la vie courante

La première colonne vaut pour la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; la seconde pour La Réunion et Mayotte.

Acte publié	Forfait HT	La Réunion, Mayotte
Transfert de siège ; nomination ou cessation de dirigeants ; modification de la durée ; nomination ou cessation du commissaire aux comptes	109 €	126 €
Changement d’objet social ; modification du capital ; nomination d’un administrateur judiciaire	136 €	158 €
Transformation ; mouvements d’associés ; changement de dénomination	199 €	229 €
Nomination d’un liquidateur (dissolution amiable)	153 €	181 €
Clôture de la liquidation	111 €	129 €
Non-dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital	83 €	93 €
Jugement d’ouverture d’une procédure collective	66 €	78 €
Jugement de clôture d’une procédure collective	36 €	42 €

Pour la constitution, le forfait dépend de la forme : 142 € pour une SASU, 199 € pour une SAS, 148 € pour une SARL, 124 € pour une EURL, 399 € pour une SA. Le tableau complet est dans la fiche sur l’annonce de constitution.

Le tarif au caractère

Tout ce qui n’a pas de forfait se paie au nombre de caractères, espaces compris et sans les éléments de présentation, multiplié par le tarif de la zone du département. Le résultat est arrondi au centime.

Zone de l’arrêté	Départements	Prix HT par caractère
Annexe I	La plupart des départements de métropole	0,189 €
Annexe II	Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne	0,195 €
Annexe III	Eure, Seine-Maritime	0,206 €
Annexe IV	Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise	0,227 €
Annexe V	Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	0,239 €
Annexe VI	Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna	0,185 €
Annexe VII	La Réunion, Mayotte	0,210 €

Ordre de grandeur : une annonce de 1 200 caractères coûte 226,80 € HT dans un département de l’annexe I, 286,80 € HT à Paris.

Quand le forfait ne s’applique plus

Trois situations font revenir au caractère :

1. l’acte n’a pas de forfait : dissolution sans liquidation d’une filiale, cession de fonds de commerce, mise en location-gérance, par exemple ;
2. l’annonce cumule plusieurs modifications forfaitisées (un transfert de siège et un changement de dirigeant dans le même avis, par exemple) : l’arrêté renvoie alors au tarif au caractère ;
3. la forme n’a pas de forfait de constitution : les sociétés en commandite simple et par actions.

Le deuxième cas surprend souvent. Deux annonces séparées au forfait peuvent coûter moins qu’un seul avis groupé facturé au caractère : faites le calcul avant de commander.

Ce que le prix ne comprend pas

L’annonce n’est qu’un poste de la formalité. Le greffe, le Bodacc et le registre national se paient à part sur le guichet unique (voir les frais de greffe). Le service public propose aussi son propre simulateur du prix d’une annonce, depuis la fiche sur les annonces légales.

Et en 2027 ?

Les tarifs sont révisés chaque année par un nouvel arrêté, d’ordinaire publié en fin d’année pour une application au 1er janvier. Cette fiche et l’estimateur seront mis à jour à sa parution, avec la date du texte. Les autres coûts d’une formalité sont réunis sur la page Publier et payer.