Dépôt de capital : qui le reçoit, quelles pièces, quand l'argent revient

L’argent du capital ne sert pas tout de suite. Il est versé sur un compte bloqué, au nom d’une société qui n’existe pas encore juridiquement, et il y reste jusqu’à ce que le registre l’ait immatriculée. Entre les deux, une seule pièce compte pour le dossier : l’attestation de dépôt des fonds.

Qui doit déposer, et chez qui

Le dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA. Il reste facultatif pour les sociétés civiles (SCI, SCM).

Le représentant légal de la société en formation fait le dépôt, ou une personne qu’il mandate. Les associés lui remettent leurs apports. Le dépositaire peut être :

• un établissement de crédit, c’est-à-dire une banque ;
• un notaire.

Deux portes sont fermées. Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations ne reçoit plus de dépôts de capital. Et un établissement de paiement ne peut pas en recevoir non plus. Ce dernier point mérite une vérification avant d’ouvrir un compte en ligne : le statut exact d’un prestataire se lit sur le registre officiel des agents financiers, REGAFI, publié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). « Néobanque » ne dit rien du statut.

Combien verser au départ

Le capital social se fixe librement dans les statuts, à partir de 1 €. Ce qui doit être versé dès la création dépend de la forme.

Forme	Versement minimum à la création	Solde
SAS, SASU	50 % des apports en argent	dans les 5 ans suivant l’immatriculation
SARL, EURL	20 % des apports en argent	dans les 5 ans suivant l’immatriculation

Exemple tiré de la fiche officielle : une SAS au capital de 5 000 € verse au moins 2 500 € au départ ; une SARL au même capital, au moins 1 000 €.

Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce) ne passent pas par le compte bloqué. Ils sont évalués, en principe par un commissaire aux apports, et décrits dans les statuts. Les apports en industrie, eux, n’entrent jamais dans le capital.

Les pièces que demande le dépositaire

Le déposant présente, en général :

1. une demande de dépôt de capital ;
2. le règlement des sommes, par virement, chèque d’une banque domiciliée en France ou en espèces ;
3. sa pièce d’identité et son adresse ;
4. la liste des souscripteurs, avec la pièce d’identité de chaque associé ;
5. le projet de statuts complet et daté de moins d’un an.

Le dernier point fixe l’ordre des opérations : le projet de statuts existe avant le dépôt, mais la signature définitive et l’immatriculation viennent après.

L’attestation de dépôt des fonds

En échange, la banque ou le notaire remet une attestation de dépôt des fonds. Elle mentionne la dénomination de la future société, l’adresse du siège, la somme totale versée, le montant apporté par chaque associé avec son nom, ainsi que le lieu et la date du dépôt.

C’est une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Sans elle, le dossier est incomplet. Vérifiez que la dénomination et les montants correspondent exactement aux statuts signés : un écart d’une lettre suffit à faire revenir le dossier.

Quand l’argent se débloque

Les fonds restent sous séquestre jusqu’à l’immatriculation de la société au registre national des entreprises. Pour les récupérer sur le compte courant de la société, le dirigeant fournit au dépositaire le justificatif d’immatriculation (extrait du registre).

Si l’immatriculation tarde, rien ne bouge. Si le projet est abandonné, les fonds reviennent aux associés selon les modalités prévues par le dépositaire et par les textes : c’est une conversation à avoir avec lui avant de déposer.

Dans quel ordre, au total

1. Rédiger le projet de statuts (voir les clauses d’une SASU qui pèsent).
2. Déposer le capital et obtenir l’attestation.
3. Signer les statuts, publier l’annonce de constitution.
4. Déposer le dossier sur le guichet unique, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
5. Récupérer les fonds une fois l’immatriculation obtenue.

Les autres étapes de la création sont détaillées sur la page Créer la société. Avant de choisir où déposer, une question à poser par écrit au prestataire : êtes-vous un établissement de crédit habilité à recevoir un dépôt de capital ?