Statuts, dirigeant, siège, transformation, dissolution.
Plus de 25 % du capital ou des votes, ou le contrôle par un autre moyen : qui déclarer comme bénéficiaire effectif, quand, à quel coût, quelles sanctions.
Lire la fiche
Une EURL, une SASU ou une SCI détenue par une société se dissout sans liquidation : conditions de la TUP, annonce, opposition des créanciers, effets.
Lire la fiche
SASU 142 €, SAS 199 €, SARL 148 €, EURL 124 € hors taxes : le forfait 2026 de l'annonce de constitution selon la forme et le département, et où la publier.
Lire la fiche
Passer de SARL à SAS : vote à l'unanimité, rapport d'un commissaire à la transformation, trois délais d'un mois, environ 443 € de frais officiels.
Lire la fiche
Suspendre l'activité sans dissoudre : qui décide, la déclaration au guichet unique, deux ans au plus, et les obligations qui continuent pendant le sommeil.
Lire la fiche
Qui décide du transfert de siège, une ou deux annonces légales, les pièces du guichet unique et le coût réel, dans le même ressort ou vers un autre greffe.
Lire la fiche
Ce que la loi impose dans les statuts d'une SASU, ce qu'elle laisse libre, et les clauses coûteuses à corriger : capital, président, décisions, registre.
Lire la fiche
Dissoudre, liquider, clôturer, radier : les quatre temps d'une liquidation amiable, le rôle du liquidateur, les deux annonces et le coût de la fermeture.
Lire la ficheUne société naît, change et s'arrête par des actes précis : signature des statuts, décision des associés, annonce légale, dossier au guichet unique, radiation. Cette catégorie suit ces actes un par un, de la constitution à la fermeture.
Chaque fiche dit qui décide, quelle annonce publier, quelles pièces déposer et dans quel délai, et renvoie au texte officiel. Elle décrit la règle générale : vos statuts peuvent prévoir mieux ou autrement, et c'est eux qui priment dans une SAS.