Mettre une société en sommeil : deux ans, pas un de plus

Un dirigeant malade, un marché qui s’effondre pour une saison, un local sinistré. Fermer serait disproportionné ; continuer comme si de rien n’était coûte. La mise en sommeil est l’entre-deux : la société cesse temporairement son activité mais reste immatriculée. Elle a une limite ferme, deux ans, et des obligations qui ne dorment pas.

Une condition : ne pas être en cessation des paiements. Une société qui ne peut plus payer ses dettes exigibles doit demander l’ouverture d’une procédure collective, pas se mettre en sommeil.

Qui décide, et comment

C’est le représentant légal (gérant, président) qui décide. Réunir les associés est facultatif, sauf si les statuts l’imposent : lisez-les avant.

Dans le mois qui suit la décision (ou l’assemblée, s’il y en a une), il déclare la cessation temporaire d’activité sur le guichet unique. Si la société a des établissements secondaires, il faut d’abord les fermer, par une formalité distincte.

La déclaration entraîne une inscription modificative au registre national et, pour une activité commerciale, au registre du commerce, ainsi qu’une insertion automatique au Bodacc. Pas d’annonce légale dans un journal : la fiche officielle le précise.

Coût officiel, grille du 1er mars 2026 : inscription modificative au greffe (42,26 € HT, soit 50,71 € TTC), avis au Bodacc (116 €), droit du registre national (5,90 €). Total : 172,61 €.

Deux ans, et après

La mise en sommeil d’une société est limitée à deux ans. À l’issue, trois possibilités :

1. reprendre l’activité, par une inscription modificative sur le guichet unique ;
2. cesser définitivement, en engageant une liquidation amiable ;
3. vendre la société.

Si rien n’est fait au bout de deux ans, le greffier peut radier la société d’office. Il en informe le dirigeant par lettre recommandée. Ce n’est pas une fermeture propre : la société disparaît du registre sans que ses comptes aient été soldés.

Ce qui continue pendant le sommeil

La comptabilité. La société établit ses comptes annuels, réunit l’assemblée d’approbation et dépose ses comptes au greffe, comme une société active (voir le dépôt des comptes annuels). Une micro-entreprise sans salarié en cessation temporaire peut présenter un bilan et un compte de résultat abrégés ; cette faculté cesse en cas de reprise ou d’opération qui modifie la structure du bilan (capital, dividendes).

La fiscalité, selon la fiche officielle :

• dispense de déclaration et de paiement de TVA ;
• déclaration de résultat maintenue pour une société à l’IS, avec un chiffre d’affaires « néant » ;
• cotisation foncière des entreprises due pendant les 12 premiers mois d’inactivité, exonération au-delà.

Le social. Le dirigeant reste affilié à son régime. Un gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, continue de payer ses cotisations minimales ; un président de SAS assimilé salarié et non rémunéré n’en doit pas. Les cotisations d’éventuels salariés restent dues. L’exonération Acre en cours est maintenue.

Le bail commercial. La société peut garder son local. Mais si le bail impose une exploitation sans interruption, elle s’expose à une résiliation ou à un refus de renouvellement : relisez la clause avant de déclarer.

Un calendrier type

Exemple de dates : une SARL décide sa mise en sommeil le 15 janvier 2027. Elle la déclare sur le guichet unique au plus tard le 15 février 2027. Ses comptes de l’exercice 2026, puis ceux de 2027, sont approuvés et déposés comme d’habitude. Au plus tard en janvier 2029, deux ans après le début de la cessation temporaire, elle doit avoir repris son activité, engagé sa liquidation ou trouvé un acquéreur.

Sommeil ou fermeture ?

La mise en sommeil coûte moins qu’une liquidation et laisse une porte ouverte. Elle n’est pas gratuite pour autant : comptes annuels, dépôt, éventuelles cotisations et CFE la première année. Pour une activité qui ne reprendra pas, deux ans de sommeil ne font que retarder la liquidation. Les autres manières d’arrêter sont sur la page Fermer une société.

Avant de déclarer : notez la date limite de reprise, deux ans plus tard, dans le même agenda que la prochaine clôture.